Il n'est pas inutile de rappeler quelques grands principes sur la facturation... En effet, chaque fois qu'un produit ou une prestation de services est vendue un client professionnel, vous tes tenu de dlivrer ce prcieux document. Mais en connaissez-vous toutes les rgles d'tablissement ?
Haut La Voix, site ddi aux entrepreneurs, et tous ceux en qute de rorientation professionnelle, met votre disposition un " dossier spcial facture ".
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plus du lien vers le Kit de survie du crateur d'entreprise", un gabarit de facture : cliquez ici
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture ? (art. L. 441-3 du code de commerce)
- Votre nom
- Votre adresse
- Votre numro SIREN (et votre numro RCS si vous tes inscrit au registre du commerce et des socits, suivie du nom de la ville o se trouve le greffe de l'immatriculation)
- Si l'activit est exerce en socit, il convient d'en mentionner la forme juridique et le montant du capital (ex. SARL au capital de 5 000 euros)
- Si vous tes adhrent d'un Centre de Gestion Agr (CGA) ou d'une association agre, il faut prciser qu'en cette qualit vous acceptez les rglements par chque.
- Le nom et l'adresse du client factur
Attention, si la facture n'est pas tablie au nom du client, il ne pourra pas rcuprer la TVA - Votre numro de TVA intra-communautaire pour toute vente dans la CEE
- La date de la vente ou de la prestation de services
- Le numro de la facture (ex. : 23 (pour 23me facture de l'anne, 06013 (pour la 13me facture du mois du mois de juin)
- La dnomination et la quantit prcise des produits ou de la prestation.
La dnomination doit permettre d'identifier de manire prcise le produit ou la prestation. L'emploi de termes gnriques et gnraux doit donc tre vit. La quantit doit tre exprime en units de produits, poids, volume ou taux horaire selon les usages de la profession ou de l'entreprise. - Le prix et la TVA applicable
Doivent tre prciss la fois :
le prix unitaire hors taxes de chaque produit
le taux de TVA par produit
le total hors taxes des produits soumis au mme taux de TVA, si diffrents taux sont applicables,
le total de la TVA par taux, si diffrents taux sont applicables,
le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
A noter : Les entreprises bnficiaires de la franchise en base de TVA doivent porter, sur leurs factures, la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI ". - Les rabais, remises et ristournes
- La date de rglement
Doivent apparatre le jour, le mois et l'anne auxquels le paiement doit tre intervenu. Les formules types "30 jours fin de mois" ne suffisent pas. - Le taux des pnalits de retard
Doit apparatre le taux des pnalits exigibles compter du jour suivant la date de rglement indique sur la facture.
A compter du 1er janvier 2009, le taux des pnalits de retard convenu par les parties ne pourra tre infrieur 3 fois le taux d'intrt lgal (soit 11,97% minimum en 2009).
A dfaut, le taux d'intrt des pnalits de retard sera " gal au taux d'intrt appliqu par la Banque Centrale Europenne son opration de refinancement la plus rcente majore de 10 points de pourcentage " c'est- -dire : 10% + taux de refinancement de la BCE (2% actuellement depuis le 15 janvier 2009) - Les conditions d 'escompte
Si l'entreprise n'accorde pas d'escompte, elle doit le faire figurer sur la facture.
Mention : Escompte de x% pour paiement comptant avant le .... (en gnral 8 15 j de la date de facture) ou bien : Aucun escompte pour paiement anticip.
A noter : la facture n'a pas mentionner le taux d'escompte lorsque le client a pay comptant ou en cas de paiement par virement bancaire ou prlvement automatique.
Toute facture doit tre rdige en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
Pour la forme, la facture est imprimer sur papier entte de l'entreprise...
Vous souhaitez voir des modles de facture ?
Rendez-vous l'espace tlchargement du site : http://www.hautlavoix.com/2008/11/telechargements-gratuits-utiles-aux.html
Professionnelle du Droit et des Ressources humaines, Stphanie ASSANTE a notamment exerc pendant 6 ans dans un Cabinet spcialis en ingnierie sociale, en tant que consultante Ressources humaines. Passionne par le dveloppement humain, l'accompagnement du changement, et la communication, elle a cr HAUT LA VOIX, o dcouvrir un ensemble de ressources sur comment trouver sa voie, et se lancer dans un projet personnel (reconversion, cration d'entreprise, changement d'emploi...) : http://www.hautlavoix.com
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